Décret n° 2025-1097 du 19 novembre 2025 modifiant les condit Art. 2

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'action et des comptes publics, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.