Décret n° 2025-1105 du 21 novembre 2025 relatif à la suppres Art. 2

Au titre de l'enquête 2025 de recensement de la population à Mayotte, les montants mentionnés au V de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé sont portés à 6,51 € par habitant et à 4,33 € par logement.