Décret n° 2025-1111 du 21 novembre 2025 relatif aux attribut · Décret n° 2025-1111 du 21 novembre 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur

Décret n° 2025-1111 du 21 novembre 2025 relatif aux attribut Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.