Décret n° 2025-1111 du 21 novembre 2025 relatif aux attribut · Décret n° 2025-1111 du 21 novembre 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur

Décret n° 2025-1111 du 21 novembre 2025 relatif aux attribut Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.