Décret n° 2025-1112 du 21 novembre 2025 relatif aux attribut Art. 3

Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants reçoit délégation de la ministre des armées et des anciens combattants pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.