Décret n° 2025-1114 du 21 novembre 2025 relatif aux attribut Art. 3

Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, reçoit délégation de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.