Décret n° 2025-1115 du 21 novembre 2025 relatif aux attribut Art. 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ou dont elle dispose.