Décret n° 2025-1123 du 21 novembre 2025 fixant le montant de · Décret n° 2025-1123 du 21 novembre 2025 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2025

Décret n° 2025-1123 du 21 novembre 2025 fixant le montant de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » prévue à l'article L. 147-15 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2025 conformément au tableau annexé au présent décret.