FR · Décret n° 2025-1124 du 21 novembre 2025 relatif aux attribut
Décret n° 2025-1124 du 21 novembre 2025 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité
In Kraft4 ArtikelText geprüft am 24.10.2026