Arrêté du 24 novembre 2025 fixant le modèle de présentation · Arrêté du 24 novembre 2025 fixant le modèle de présentation de l'activité du micro-entrepreneur prévu au II de l'article R. 6351-5 du code du travail

Arrêté du 24 novembre 2025 fixant le modèle de présentation Art. 2

In KraftAmtlicher Text