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FR · Décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 prévoyant la partici

Décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 prévoyant la participation des assurés aux frais de vaccination en laboratoire ainsi que l'accès sans reste à charge à certaines prothèses capillaires et à certains véhicules destinés à des personnes en situation de handicap

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2