Arrêté du 20 novembre 2025 approuvant le plan de servitudes · Arrêté du 20 novembre 2025 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne)

Arrêté du 20 novembre 2025 approuvant le plan de servitudes Art. 5

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté ministériel du 23 mai 1972 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne) est abrogé.