Arrêté du 17 novembre 2025 fixant le montant maximal de tari Art. 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et s'appliquent jusqu'au 12 janvier 2027, conformément à l'article 64 de la loi n° 2024-449 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.