Arrêté du 29 novembre 2025 fixant les modalités de mise en œ · Arrêté du 29 novembre 2025 fixant les modalités de mise en œuvre de l'extension de l'expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport

Arrêté du 29 novembre 2025 fixant les modalités de mise en œ Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'usager s'acquitte, le cas échéant, des droits de chancellerie par voie dématérialisée sur le site internet « timbres.impots.gouv.fr » dans les conditions prévues par le décret du 13 août 1981 et de l'arrêté du 8 avril 2025 susvisés.