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FR · Décret n° 2025-1147 du 28 novembre 2025 relatif à la durée m

Décret n° 2025-1147 du 28 novembre 2025 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire et aux sanctions applicables

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3