Arrêté du 28 novembre 2025 portant délégation de signature ( · Arrêté du 28 novembre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre de la ville et du logement) Arrêté du 28 novembre 2025 portant délégation de signature ( Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt