Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédi Art. 5

I. - Au tableau de l'article L. 351-3 du code de la consommation, la ligne :

«

L. 312-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

L. 312-4

Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025

».

II.-Au tableau de l'article L. 351-7 du même code, la ligne :

«

L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-25 à L. 314-26

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

»

est remplacée par les trois lignes suivantes :

«

L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

L. 314-25

Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025

L. 314-26

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L352-4

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L771-2