FR · Arrêté du 26 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 12 novembre
Arrêté du 26 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article R. 6241-28 du code du travail
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026