FR · Arrêté du 2 décembre 2025 homologuant le règlement technique

Arrêté du 2 décembre 2025 homologuant le règlement technique d'examen des dossiers de reconnaissance officielle des gestionnaires de collection(s) de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation en vue de leur inscription dans l'annuaire des gestionnaires reconnus par l'Etat et leur publication au Journal officiel de la République française

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026