Décret n° 2025-1170 du 5 décembre 2025 relatif aux condition Art. 7

Pour bénéficier du remboursement, l'agent adresse une demande à l'employeur public de l'Etat dont il relève ou, le cas échéant, à son employeur principal lorsqu'il occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l'Etat.

Il joint à cette demande une attestation émise par l'organisme d'assurance auprès duquel il est affilié. Cette attestation précise que l'agent est bénéficiaire à titre individuel ou en qualité d'ayant droit d'un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.