Arrêté du 4 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Inhalt

1. Section 1 : La mise en réserve des crédits et la mise à disposition initiale des crédits (articles 1 à 2)
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Section 2 : La programmation initiale des crédits hors dépenses de personnel (articles 3 à 5)
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (articles 6 à 9)
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Section 4 : L'avis sur les programmations (article 10)
14. Art. 10
15. Section 5 : Dispositions relatives aux programmes listés dans l'arrêté du 8 avril 2025 pris en application de l'article 40 du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 susvisé (articles 11 à 17)
16. Art. 11
17. Sous-section 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emplois
18. Art. 12
19. Art. 13
20. Sous-section 2 : La programmation des crédits hors dépenses de personnel
21. Art. 14
22. Art. 15
23. Sous-section 3 : L'avis sur les programmes
24. Art. 16
25. Sous-section 4 : Autres dispositions
26. Art. 17
27. Section 6 : Le budget opérationnel de programme (articles 18 à 20)
28. Art. 18
29. Art. 19
30. Art. 20
31. Section 7 : Les comptes rendus de gestion (article 21)
32. Art. 21
33. Section 8 : Le contrôle des autorisations et actes de recrutement ainsi que des actes de gestion de personnel (articles 22 à 23)
34. Art. 22
35. Art. 23
36. Section 9 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits (article 24 à 26)
37. Art. 24
38. Art. 25
39. Art. 26
40. Section 10 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures (articles 27 à 29)
41. Art. 27
42. Art. 28
43. Art. 29
44. Section 11 : Dispositions finales (articles 30 à 35)
45. Art. 30
46. Art. 31
47. Art. 32
48. Art. 34
49. Art. 35