LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)

Inhalt

1. Art. 1
2. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
6. Art. 4
7. I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS
8. Art. 5
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Art. liminaire