Décret n° 2025-1179 du 8 décembre 2025 pris en application d Art. 2

ANNEXE 2

DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS OUVERTS PAR PROGRAMME SUR LES BUDGETS ANNEXES POUR 2025

Intitulé de la mission

et du programme

Numéro

du programme

Ministre disposant des crédits du programme

Contrôle et exploitation aériens

Navigation aérienne

612

Ministre des transports

Soutien aux prestations de l'aviation civile

613

Ministre des transports

Transports aériens, surveillance et certification

614

Ministre des transports

Publications officielles et information administrative

Edition et diffusion

623

Premier ministre

Pilotage et ressources humaines

624

Premier ministre