Arrêté du 2 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 20 · Arrêté du 2 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 2 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 20 Art. 4

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

In KraftAmtlicher Text