Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 5 décembre 2025 fixant la liste des catégories d'e · Arrêté du 5 décembre 2025 fixant la liste des catégories d'emplois pouvant ouvrir l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

Arrêté du 5 décembre 2025 fixant la liste des catégories d'e Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2025.