Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attes Art. 2

Contenu de l'attestation d'aptitude.

L'attestation d'aptitude est datée et signée par le responsable de l'organisme évaluateur. Elle comporte notamment les éléments suivants :

a) Le nom et cachet de l'organisme évaluateur ;

b) La mention « Prestation de délivrance de l'attestation d'aptitude par l'organisme évaluateur (nom de l'organisme) certifié par (nom de l'organisme certificateur) ;

c) Le nom et prénom du titulaire ;

d) Le numéro de l'attestation d'aptitude ;

e) La (les) catégorie(s) d'activités couvertes par l'attestation d'aptitude et la (les) dates d'obtention, telles que définies à l'annexe I du présent arrêté.