Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attes · Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement

Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attes Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Accréditation des organismes certificateurs.

L'accréditation des organismes certificateurs est délivrée selon la norme EN ISO/IEC 17065 et les exigences spécifiques définies à l'annexe V du présent arrêté.

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Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attes Art. 9