Arrêté du 3 novembre 2025 intégrant les avocats au dispositi · Arrêté du 3 novembre 2025 intégrant les avocats au dispositif de collecte des données et d'informations Arrêté du 3 novembre 2025 intégrant les avocats au dispositi Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna. Inhalt Art. 3 · Nächste →