Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 juin 2013 · Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 juin 2013 relatif aux conditions d'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques d'un identifiant d'entité juridique

Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 juin 2013 Art. 2

In KraftAmtlicher Text