Décret du 5 décembre 2025 portant délégation de signature (h Art. 2

Mme Mélody MOCK-GRUET, directrice de cabinet de la haute-commissaire à l'enfance, et Mme Eléonore SIXOU, cheffe de cabinet de la haute-commissaire à l'enfance, reçoivent délégation pour signer, au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, l'ensemble des actes entrant dans le champ de ses attributions, à l'exception des décrets, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.