Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 25 novembre 2025 relatif aux modalités de déclarat · Arrêté du 25 novembre 2025 relatif aux modalités de déclaration de trafic, coûts et produits des exploitants d'aérodromes concernant les tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises

Arrêté du 25 novembre 2025 relatif aux modalités de déclarat Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les articles du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.