Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 portant procédure d' Art. 8
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Le présent décret, à l'exception du troisième alinéa de l'article 5, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Le présent décret, à l'exception du troisième alinéa de l'article 5, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.