Décret n° 2025-1202 du 10 décembre 2025 portant création du · Décret n° 2025-1202 du 10 décembre 2025 portant création du système d'information commun pour l'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap

Décret n° 2025-1202 du 10 décembre 2025 portant création du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.