Décret n° 2025-1203 du 10 décembre 2025 modifiant le décret · Décret n° 2025-1203 du 10 décembre 2025 modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 modifié fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts

Décret n° 2025-1203 du 10 décembre 2025 modifiant le décret Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.