Arrêté du 8 décembre 2025 portant délégation de signature (d · Arrêté du 8 décembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des entreprises) Arrêté du 8 décembre 2025 portant délégation de signature (d Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt