Décret n° 2025-1206 du 9 décembre 2025 relatif à l'applicati Art. 3

L'article R. 254-32 du même code, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeure applicable pour l'obligation de réalisation d'actions au titre de la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.