Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 19 · Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 19 Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Les dispositions de l'article PE 4 issues de la rédaction du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juillet 2026.

Les dispositions du b du §1 et la seconde phrase du §2 de l'article PE 10 B issues de la rédaction du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juillet 2026.