FR · Arrêté du 20 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 14 mai 2021
Arrêté du 20 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 14 mai 2021 modifié pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026