FR · Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations
Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC n° 1505)
In Kraft4 ArtikelText geprüft am 24.10.2026