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FR · Délibération n° 2025/CA/34 du 2 décembre 2025 modifiant le r

Délibération n° 2025/CA/34 du 2 décembre 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant l'obligation de formation des équipes de tournage pour lutter contre les violences et le harcèlement à caractère sexiste et sexuel

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 6
  3. Art. 7