FR · Arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 novembre
Arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026