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FR · Arrêté du 20 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre

Arrêté du 20 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant le niveau de la partie de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 et le niveau du montant et de l'aide mentionnés à l'article D. 185-4 du code de la sécurité sociale versés à l'organisme agréé

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2