Décret n° 2025-1246 du 17 décembre 2025 modifiant le décret · Décret n° 2025-1246 du 17 décembre 2025 modifiant le décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY)

Décret n° 2025-1246 du 17 décembre 2025 modifiant le décret Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.