Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 19 décembre 2025 fixant pour 2024 les montants des · Arrêté du 19 décembre 2025 fixant pour 2024 les montants des transferts définitifs et pour 2025 et 2026 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse

Arrêté du 19 décembre 2025 fixant pour 2024 les montants des Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant des acomptes relatifs à la compensation généralisée vieillesse pour 2026 est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 3.