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Arrêté du 16 décembre 2025 fixant pour 2024 le montant des t · Arrêté du 16 décembre 2025 fixant pour 2024 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 16 décembre 2025 fixant pour 2024 le montant des t Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2024 est effectué au plus tard le 24 décembre 2025.