FR · Arrêté du 15 décembre 2025 portant suppression de la maison
Arrêté du 15 décembre 2025 portant suppression de la maison de justice et du droit de Fort-de-France et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026