Arrêté du 19 décembre 2025 relatif à l'établissement public Art. 2

Pour l'application du chapitre Ier :

1° L'article A. 711-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 711-3. - Le membre de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse qui met fin à son mandat adresse sa démission au président du conseil exécutif de Corse. » ;

2° A l'article A. 711-4, la référence à : « l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R. 712-2 » est remplacée par la référence à : « la collectivité de Corse » ;

3° L'article A. 711-5 n'est pas applicable.