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Arrêté du 16 décembre 2025 fixant pour 2026 les montants et · Arrêté du 16 décembre 2025 fixant pour 2026 les montants et dates des versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 16 décembre 2025 fixant pour 2026 les montants et Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les acomptes mentionnés à l'article 1er sont versés selon l'échéancier suivant :

Date de versement

Montant versé par l'Etat

(en millions d'euros)

Montant versé par la CNRACL

(en millions d'euros)

Lundi 7 décembre 2026

727

406

Verweist auf