LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)

Inhalt

1. Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR
2. Art. 5
3. Art. 7
4. Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle
5. Art. 21
6. Art. 22
7. Chapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques
8. Art. 38
9. Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX
10. Art. 40
11. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
12. Art. 44