Décret n° 2025-1254 du 19 décembre 2025 modifiant le décret · Décret n° 2025-1254 du 19 décembre 2025 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer

Décret n° 2025-1254 du 19 décembre 2025 modifiant le décret Art. 2

In KraftAmtlicher Text